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Conditions Générales d’Utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION « TRIBU »

  1. PREAMBULE

La société Bpifrance (anciennement Bpifrance Financement), société anonyme au capital de 5.440.000.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 320 252 489, dont le siège social est situé au 27-31, avenue du Général Leclerc – 94710 Maisons-Alfort Cedex, agissant au nom et pour le compte de ses filiales (ci-après « Bpifrance »), édite l’application « TRIBU » (ci-après l’« Application »).

L’Application est un espace d’information et d’échange dédié à des communautés d’Utilisateurs qui permet aux Utilisateurs d’accéder aux fonctionnalités détaillées ci-dessous. Chaque communauté est créée par Bpifrance autour d’un thème, une idée, un projet, des valeurs et rassemble des clients, partenaires, experts, et/ou collaborateurs de Bpifrance (ci-après la/les « Communauté(s) »).

L’accès à l’Application est fourni de manière sécurisée, selon les règles de l’art en vigueur, et utilise les technologies de l’Internet.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles les représentants des entreprises membres des communautés Bpifrance pourront accéder et utiliser l’Application (ci-après les « Utilisateurs »).

Il s’agit d’un outil mis à disposition par Bpifrance à titre gratuit, de façon confidentielle et sécurisée, selon les règles de l’art applicables aux technologies de l’Internet. Seuls les Utilisateurs peuvent accéder à l’Application.

Si l’Utilisateur refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes CGU, il doit renoncer à utiliser l’Application.

 

  1. TELECHARGEMENT DE L’APPLICATION

Tout Utilisateur disposant d’un accès au réseau Internet et du matériel technique requis peut télécharger l’Application.  L’Application est gratuite et disponible en téléchargement depuis l’App Store sous le nom « TRIBU ». [A COMPLETER]

L’Utilisateur est informé que l’ensemble des coûts liés à l’accès à l’Application, tels que les frais de matériels et d’abonnement auprès d’un fournisseur d’accès au réseau Internet, de taxes éventuelles sont à sa charge exclusive.

 

  1. PREMIERE CONNEXION A L’APPLICATION

3.1 Authentification

L’Utilisateur est un représentant légal d’un membre d’une Communauté qui est préinscrit sur l’Application. Ainsi, lors de sa première connexion, l’Utilisateur devra activer son Profil dans l’Application en renseignant son Identifiant et son Mot de Passe Bpifrance afin de se connecter à l’Application, par le biais de l’Authentification Unique. L’Utilisateur devra répéter cette authentification à chaque connexion.

 

3.2 Création d’un profil

Lors de sa première connexion, l’Utilisateur est invité à renseigner des informations qui permettront d’alimenter son profil Utilisateur (ci-après le « Profil »). Les informations obligatoires à renseigner sont : photo, prénom, nom, téléphone, poste, région.

IMPORTANT : Les données renseignées dans le Profil seront utilisées pour les fonctionnalités décrites ci-après (par ex : Annuaire, Entrer en Contact). L’Utilisateur pourra modifier les données renseignées dans les Paramètres, et il devra faire une demande spécifique pour l’adresse mail.

A partir des informations renseignées par l’Utilisateur, le logo ainsi que la description de l’entreprise à laquelle est rattaché l’Utilisateur (ci-après « l’Entreprise ») pourront être automatiquement complétées dans l’Application. L’Utilisateur pourra modifier s’il le souhaite les éléments pré renseignés.

 

3.3 Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

L’accès et l’utilisation de l’Application sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGU. Ainsi, l’Utilisateur doit prendre impérativement connaissance des Conditions Générales d’Utilisation qui sont accessibles et consultables sur la page d’accueil de l’Application lors de la première connexion à l’Application.

En cochant la case suivante : « En cochant la présente case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application » l’Utilisateur reconnaît, au nom et pour le compte de l’Entreprise qu’il représente :

  • en avoir pris connaissance, et les accepter expressément ;
  • les respecter à tout moment et en toutes circonstances à compter du premier accès à l’Application ;
  • avoir pleinement conscience de ses obligations et des responsabilités qui en découlent ;
  • et atteste avoir pris connaissance des mentions d’informations relatives à la collecte et aux traitements des données à caractère personnel effectuées dans et à partir du Site, décrites et disponibles à l’article 9 « PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL » des présentes CGU.

 

3.4 Charte TRIBU et thématiques

Après l’acceptation des CGU, l’Utilisateur sera invité à prendre connaissance de la charte TRIBU de Bpifrance en cliquant sur « J’ai compris ». Puis, afin d’affiner le Profil, l’Utilisateur pourra choisir son secteur d’activité et les secteurs d’activité susceptibles de l’intéresser.

 

  1. FONCTIONNALITES DE L’APPLICATION

4.1 Présentation des Communautés : Chaque Communauté sera présentée sur l’Application avec un descriptif et notamment un lien vers le site de la Communauté afin que l’Utilisateur puisse s’y inscrire.

4.2 Fonction Annuaire : L’Utilisateur peut rechercher d’autres Utilisateurs par le nom, prénom, entreprise, communauté, secteur d’activité, description.

4.3 Appel à faire la demande :

  • L’Utilisateur peut effectuer une ou plusieurs demandes en faisant un appel à une communauté en général, notifiant ainsi d’autres Utilisateurs (ci-après la « Demande»). Pour se faire, l’Utilisateur doit indiquer le titre et la description de sa Demande. Il est possible d’affiner sa Demande en précisant un ou plusieurs secteurs d’activités. Enfin, l’Utilisateur devra sélectionner la ou les Communautés à laquelle (auxquelles) sa Demande s’adresse.
  • Première proposition de matching : Dès l’envoi de sa Demande, l’Utilisateur se voit proposer des profils d’autres Utilisateurs pouvant répondre à sa Demande.

4.4 Répondre à une Demande : L’Utilisateur a la possibilité de mettre un commentaire ou de faire une recommandation en indiquant le nom d’un autre Utilisateur (renvoi vers l’Annuaire).

4.5 Entrer en contact avec un autre Utilisateur : L’Utilisateur a la possibilité d’envoyer un message à un autre Utilisateur en indiquant son message en description. Si l’Utilisateur destinataire du message accepte l’entrer en contact, ses coordonnées deviendront visibles. L’Utilisateur demandeur pourra annuler la demande d’entrer en contact à tout moment en cochant la case prévue à cet effet.

4.6 Recommandation directe : L’Utilisateur peut indiquer un lien vers le profil d’un autre Utilisateur afin de le recommander directement, s’il estime que cet autre Utilisateur pourrait répondre à une Demande. L’Utilisateur recommandé recevra une notification et l’Utilisateur qui a fait une Demande pourra entrer en contact comme décrit en 4.5.

4.7 « Vos communications » : Dans cet onglet dédié, l’Utilisateur pourra gérer son inscription à la communication marketing de l’Application et de Bpifrance.

 

  1. PREREQUIS TECHNIQUES

5.1 L’Utilisateur est informé que l’Application est compatible avec les navigateurs et versionnings standards du marché. En conséquence, si l’Utilisateur utilise un navigateur ou une version obsolète, il pourrait rencontrer des difficultés d’accès ou d’utilisation de l’Application. Bpifrance ne fait que mettre à disposition une Application « en l’état », il appartient à chaque Utilisateur de s’assurer de sa conformité par rapport à ses besoins et ceux que l’Entreprise qu’il représente.

5.2 L’appareil utilisé par l’Utilisateur pour accéder à l’Application doit disposer d’un système d’exploitation et d’un navigateur Internet régulièrement mis à jour capables de fonctionner avec les applications web et compatibles HTML5.

5.3 L’Utilisateur s’engage à vérifier que la configuration de son navigateur et de son système d’exploitation lui permet d’utiliser l’Application. L’Utilisateur est responsable de la résolution de tout bogue affectant son navigateur et/ou son système d’exploitation. Il en est de même de la détection et de la gestion de tout virus susceptible d’affecter son appareil. Il incombe à l’Utilisateur de s’assurer de sa capacité d’accéder en toute sécurité à l’Application. L’Utilisateur prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de ses matériels, logiciels et données, notamment pour empêcher toute contamination par un virus ou autre programme informatique malveillant.

5.4 L’Utilisateur est informé que l’accès à l’Application pourrait être interrompu ou perturbé pour quelque raison que ce soit et que Bpifrance ne saurait en aucun cas être tenu responsable de ces interruptions ou perturbations.

5.5 Pour toutes questions relatives à l’utilisation technique de l’Application, la cellule d’assistance peut être contactée par courrier électronique à l’adresse suivante : tribu@bpifrance.fr.

 

  1. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

6.1 En accédant à et en utilisant l’Application, l’Utilisateur s’interdit, au nom et pour le compte de l’Entreprise qu’il représente :

  • Toute utilisation de l’Application contraire aux législations et réglementations françaises, européennes et, le cas échéant, internationales ;
  • Toute utilisation de l’Application contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, notamment en diffusant des contenus contraires aux législations et réglementations françaises, européennes et, le cas échéant, internationales et/ou diffamatoires, discriminatoires ou ayant toutes autres fins préjudiciables ;
  • Toute action pouvant créer un préjudice quelconque à Bpifrance et/ou à d’autres Utilisateurs ;
  • Toute action pouvant porter atteinte aux droits de tiers ;
  • De diffuser, déposer, mettre en œuvre des contenus, messages ou outils contenant des programmes susceptibles de causer des dommages informatiques, de désorganiser l’Application, de le détourner de son utilisation normale ou de porter atteinte aux systèmes de sécurité ;
  • De nuire, d’entraver, de fausser le bon fonctionnement de l’Application ;
  • De sonder, de scanner, d’analyser techniquement l’Application ;
  • De tester la vulnérabilité, les performances, les fonctionnalités de l’Application pour tout autre raison que celles nécessaires à son utilisation ;
  • De contourner les moyens mis en œuvre par Bpifrance afin de garantir la sécurité de l’Application ;
  • L’emploi de tous moyens permettant de contourner les techniques d’Authentification mises en œuvre par Bpifrance et nécessaires à l’installation et à la connexion à l’Application ;

 

6.2 L’Utilisateur doit veiller à se déconnecter de l’Application lorsqu’il la quitte. Il est expressément

6.3 L’Utilisateur est entièrement et seul responsable des actions faites avec son Profil ainsi que du contenu des informations qu’il diffuse via l’Application.

L’Utilisateur s’engage à :

  • Lorsqu’il agit pour le compte d’une Entreprise, être dûment habilité à représenter et à engager l’Entreprise pour le compte de laquelle il agit,
  • Etre entièrement et seul responsable du contenu des informations qu’il dépose sur l’Application,
  • agir de façon sincère et loyale dans le cadre de l’utilisation de l’Application,
  • ne pas saisir et/ou diffuser d’informations contraires à l’ordre public,

 

6.4 En outre, l’Utilisateur s’engage à informer sans délai Bpifrance de toute utilisation frauduleuse de l’Application, de son Profil, par un tiers non autorisé ou par tout Utilisateur dont il aurait connaissance et qui lui semblerait abusive et/ou contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Pour ce faire, l’Utilisateur doit envoyer immédiatement un courrier électronique à l’adresse suivante : [ADRESSE SUPPORT A RENSEIGNER] @bpifrance.fr.

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1 L’Utilisateur ne peut pas utiliser les dénominations Bpifrance, ou mentionnant la dénomination Bpifrance, telles que notamment Bpifrance, les marques, les logos et tous les signes distinctifs associés qui sont, selon le cas, la propriété de Bpifrance ou d’une autre Société du Groupe Bpifrance. L’Application et chacun des éléments qui les composent et notamment, mais non exclusivement, textes, photographies, marques, logotypes, sons, musiques, mises en page, dessins et modèles, icônes, codes informatiques, logiciels, polices de caractères et plus généralement, tous éléments visuels ou sonores, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont Bpifrance ou une autre Société du Groupe Bpifrance est titulaire.

7.2 L’Utilisateur s’engage à respecter les règles de propriété intellectuelle françaises, européennes et internationales et s’engage notamment à ne pas copier, reproduire, diffuser, modifier, altérer, communiquer ou transmettre, sans autorisation préalable de la personne titulaire des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, à titre privé ou professionnel, les marques, logos, l’application, les bases de données, brevets, licences, photos, vidéos, les savoirs faire et tous autres droits de propriété intellectuelle exposés dans l’Application.

Le non-respect des obligations visées au présent article constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

7.3 Il est strictement interdit d’établir des liens hypertexte ou de mettre en ligne l’Application sous une autre URL.

 

  1. RESPONSABILITE

8.1 L’Utilisateur reconnait expressément, au nom et pour le compte de l’Entreprise qu’il représente :

  • qu’en cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la responsabilité de Bpifrance, de toute autre société du Groupe Bpifrance ou d’un autre Utilisateur ne saurait être engagée ;
  • qu’en cas de dommages causés par l’utilisation du Profil par une personne non autorisée, la responsabilité de Bpifrance ou de toute autre Société du Groupe Bpifrance ne pourra être engagée ;
  • que la responsabilité de Bpifrance ne saurait être engagée en cas de communication par l’Utilisateur d’informations inexactes ou incomplètes renseignées sur le Profil ;
  • que Bpifrance ou une autre Société du Groupe Bpifrance ne saurait être tenue pour responsable des conséquences éventuelles d’un manquement ou d’un défaut de diligence de l’Utilisateur dans l’utilisation de l’Application ;
  • qu’il est entièrement responsable de la gestion de la confidentialité et la sécurité notamment du Mot de passe qui lui permet d’y accéder.

 

8.2 L’Utilisateur s’engage à tenir Bpifrance exempts de toute contribution à tous dommages et intérêts, indemnités et frais de toute nature qui pourraient être prononcés à l’encontre de l’Utilisateur à la suite d’un préjudice résultant d’une utilisation de l’Application et/ou du Profil non conforme aux présentes CGU, aux législations et réglementations françaises, européennes et, le cas échéant, internationales.

 

8.4 L’Utilisateur reconnait être parfaitement informé de la possibilité pour Bpifrance de suspendre et/ou de modifier temporairement ou définitivement l’Application et/ou le Profil, à tout moment, en raison de contraintes techniques ou réglementaires ou encore dans tous les cas de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur.

 

8.5 L’Utilisateur reconnaît expressément que l’Application est fournie en l’état. Compte tenu de cet état de fait reconnu et accepté par l’Utilisateur, Bpifrance ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive de l’Utilisateur d’accéder à tout ou partie de l’Application et/ou du Profil.

 

8.6 L’obligation de fourniture de Bpifrance se limite à une obligation de moyens. Bpifrance ne garantit pas la pérennité ou les performances des fonctionnalités accessibles sur l’Application. Bpifrance ne garantit pas non plus que l’Application soit exempte de bogues ou qu’il ne puisse pas être affecté par un incident technique, une erreur de programmation ou un incident technique étant toujours possible.

Bpifrance ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l’Utilisateur du fait de son accès à l’Application ou de l’utilisation de ce dernier.

 

Chaque Utilisateur est, bien entendu, seul responsable de son matériel informatique, de ses données et logiciels ainsi que de la connexion au réseau lui permettant d’avoir accès à l’Application. Par ailleurs, les Utilisateurs doivent s’assurer de la compatibilité de leurs matériels, logiciels et connexions au service offert et qu’ils possèdent l’intégralité des droits pour utiliser les logiciels et/ou progiciels nécessaire aux téléchargements, au traitement et à la gestion de toutes informations y compris ses données. Ainsi, l’Utilisateur reconnait utiliser l’Application gratuite et «en l’état», à ses risques et périls et ce, en parfaite connaissance de cause.

 

8.7 La responsabilité de Bpifrance ou de l’une quelconque des Sociétés du Groupe Bpifrance ne peut pas être engagée en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence française.

 

  1. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

9.1 Responsable du traitement, finalités et bases légales

Conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l’informatique, aux fichiers et libertés, Bpifrance, en tant que responsable de traitement, collecte et traite vos données à caractère personnel :

Sur la base de l’exécution des CGU afin de :

  • Permettre l’acceptation des CGU ;
  • Adresser des notifications et alertes relatives à l’Application et à Bpifrance par courriel ou en les affichant dans le Profil ;
  • Gérer et mettre en œuvre les demandes de modifications formulées par les Utilisateurs dans le cadre de l’Onglet « Paramètres » « A propos de vous » du Profil ;
  • Administration et animation de l’Application, en ce inclus la modération des contenus échangés dans le cadre des espaces de discussion et les cas échéant suppression de ces contenus ;
  • Permettre l’utilisation des fonctionnalités du Profil décrites aux présentes CGU, telle que notamment la possibilité d’entrer en contact et/ou d’être contacté par d’autres Utilisateurs par le biais de la notification sur le Profil ;
  • Gérer le bon fonctionnement des Profils ;
  • Réaliser l’hébergement de l’Application ;
  • Mettre à disposition le support Utilisateur ;
  • Réaliser la maintenance de l’Application ;
  • Gérer la sécurité informatique de l’Application.

 

Sur la base de l’intérêt légitime de Bpifrance de défendre ses droits et intérêts pour la mise en œuvre des finalités suivantes :

  • Gérer les réclamations et contentieux relatifs à l’exécution des présentes CGU, le cas échéant, traçabilité et preuve des opérations et diligences effectuées par l’Utilisateur dans le cadre de l’Application.

Dans ce cadre, Bpifrance est amené à collecter directement les catégories de données à caractère personnel suivantes : Photo (image), Nom, Prénom, Téléphone, Poste/Fonction (prédéfini), Région, données d’ordre professionnel lors de la complétude du champ « Description », données de connexion (adresse IP et comportements de navigation).

 

9.2 Caractère obligatoire des Données et champs libres 

9.2.1 Le caractère obligatoire des Données à caractère personnel est signalé par Bpifrance au moyen d’un astérisque sur les formulaires de collecte desdites Données.

Sans ces Données à caractère personnel, Bpifrance ne sera pas en mesure de traiter la demande de l’Utilisateur ou de lui donner accès à la fonctionnalité souhaitée.

 

9.2.2 En renseignant des informations dans les zones de texte libre, l’Utilisateur s’engage à respecter les règles relatives à l’utilisation des zones de texte libre détaillées ci-après :

« Conformément à la Recommandation de la CNIL du 28 février 2019, les informations renseignées dans les zones de texte libre doivent être adéquates, pertinentes et non-excessives au regard de la raison pour laquelle elles sont renseignées. Les commentaires ne doivent pas être inappropriés, subjectifs, insultants. Il est par ailleurs interdit de renseigner dans ces zones de commentaires des données considérées comme sensibles en matière de données à caractère personnel (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques ou appartenance syndicale, données génétiques, données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, données concernant la santé ou données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique, numéro d’inscription au répertoire ou NIR). »

 

9.3 Sources des Données

Les Données sont recueillies directement auprès des Utilisateurs, dans le cadre de leur accès à et de leur utilisation de l’Application ou à partir des informations déposées par les Utilisateurs dans le Profil.

 

9.4 Destinataires des données

Ces données sont destinées à Bpifrance et seront également communiquées, en tout ou partie, aux :

  • Collaborateurs internes des Sociétés du Groupe Bpifrance intervenant dans la gestion et le déploiement de l’Application,
  • Prestataires de Bpifrance en charge de la gestion technique de l’Application.

Elles pourront également être communiquées à toute autorité administrative, judiciaire, ou de contrôle qui bénéficie d’un droit de communication fondée sur une disposition législative dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire française ou européenne, à leur demande.

 

9.5 Durées de conservation des données

Les données à caractère personnel sont conservées par Bpifrance pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités précisées ci-dessus, augmentée le cas échéant des durées de prescription légales et réglementaires françaises et européennes.

 

9.6 Délégué à la protection des données, droits des Utilisateurs et modalités d’exercice

Bpifrance a désigné un Délégué à la protection des données que l’Utilisateur peut joindre en utilisant les coordonnées qui figurent dans le présent Article.

Conformément au RGPD et aux dispositions nationales relatives à l’informatique, aux fichiers et libertés et sous réserve des conditions prévues par cette règlementation pour l’exercice de ces droits, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit à l’effacement, ainsi que du droit à la portabilité de ses données à caractère personnel.

Conformément à la Réglementation Applicable, et sous réserve des conditions prévues par celle-ci pour l’exercice de ces droits, l’Utilisateur dispose également :

  • du droit de demander la limitation des traitements qui le concerne et du droit de s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de ses données, y compris au profilage.
  • du droit de retirer son consentement pour les traitements basés sur celui-ci.

 

Ces droits peuvent être exercés par :

  • l’envoi d’un courrier, soit par la poste à Bpifrance, DCCP, Délégué à la protection des données, au 27-31 avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex,
  • soit par courriel en cliquant sur « Gérer mes données» afin de pouvoir indiquer le droit qu’il souhaite exercer et la description de sa demande, sa demande sera automatiquement redirigée à l’adresse suivante : donneespersonnelles@bpifrance.fr

Enfin, l’Utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), s’il estime que les opérations de traitement décrites portent atteinte à ses droits.

 

  1. COOKIES

Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur notre site sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers texte appelés « Cookies », installés sur votre terminal, sous réserve de vos choix concernant les Cookies, que vous pouvez modifier à tout moment.

Bpifrance utilise les informations relatives à la navigation sur le Site conformément à sa politique cookies accessible à l’adresse suivante : https://www.bpifrance.fr/A-propos-des-cookies.

 

  1. INDIVISIBILITE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent un ensemble contractuel indissociable.

L’Utilisateur convient qu’en cas d’annulation d’une clause des Conditions Générales d’Utilisation, il restera soumis à l’application des autres stipulations.

 

  1. NON-RENONCIATION

Le fait pour Bpifrance de ne pas se prévaloir d’un manquement d’un (ou plusieurs) Utilisateur(s) à l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait s’interpréter comme une tolérance ou une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

 

  1. MISE A JOUR DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Bpifrance se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Bpifrance s’efforcera d’en informer les Utilisateurs. Les Utilisateurs s’engagent à prendre connaissance de l’intégralité de toute nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation et à les respecter.

 

  1. LOI ET COMPETENCE DES TRIBUNAUX

Les Conditions Générales d’Utilisation sont régies et interprétées selon les dispositions de la loi française. A défaut de trouver une solution amiable dans un délai raisonnable, les litiges relatifs aux Conditions Générales d’Utilisation et à l’accès et/ou à l’utilisation de l’Application seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

 

  1. LEXIQUE

Ce lexique fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation.

Authentification Unique : désigne la procédure de vérification de l’Identifiant et du Mot de passe de l’Utilisateur, réalisée selon la méthode dite SSO (« Single Sign On »), permettant d’accéder à l’Application mise à disposition par Bpifrance, et de préremplir les informations nécessaires à la complétude du Profil, en ne procédant qu’à une seule et unique authentification.

Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site.

Données à caractère personnel ou Données : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Identifiant

Entreprise(s) : désigne les personnes morales membres d’une communauté Bpifrance.

Règlement général sur la protection des données (RGPD) : désigne les règles européennes relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation des données. Elles protègent les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel.

Société(s) du Groupe Bpifrance: désigne l’ensemble des entités, présentes et futures, en France et à l’international, composé comme suit : (1) Bpifrance, (2) ses filiales, au sens de l’article L. 233-1 du Code de commerce, (3) les sociétés et groupements dans lesquels l’une et/ou l’(es) autre(s) des sociétés susdites ont, ensemble ou séparément, une participation, au sens de l’article L. 233-2 du Code de commerce, (4) les sociétés et groupements que l’une et/ou l’(es) autre(s) des sociétés susdites contrôlent, directement ou indirectement, ensemble ou séparément, au sens des articles L. 233-3 et L. 233-16 du Code de commerce, (5) les sociétés et groupements sur lesquels l’une et/ou l’(es) autre(s) des sociétés susdites exercent, ensemble ou séparément, une influence notable au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce.

Utilisateur(s) : désigne les représentants des entreprises membres des communautés Bpifrance pourront accéder et utiliser l’Application.

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